Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses prennent souvent la forme de déclarations qui sauraient probablement tromper le consommateur moyen. Ces pratiques peuvent également profiter de l'incapacité d'une personne à protéger ses intérêts pendant les négociations.

Si vous croyez avoir été trompé, vous pouvez communiquer avec :

Si votre plainte concerne l'étiquetage ou la commercialisation des aliments, communiquez avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Les consommateurs sont aussi protégés contre la publicité trompeuse.

Plusieurs renseignements

Le Bureau de la concurrence Canada est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La plupart des provinces et des territoires appliquent des lois qui protègent les consommateurs contre les pratiques déloyales ou trompeuses. Pour en savoir plus ou pour porter une plainte contre une entreprise, communiquez avec le Bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire, ou un Bureau d'éthique commerciale.

Une collection de drapeaux fédéraux, provinciaux et territoriaux qui représentent symboliquement une collaboration entre gouvernements sur les questions de consommation.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les
consommateurs canadiens.

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