Recours pour problèmes de défectuosité d'un véhicule

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Avez-vous récemment acheté une automobile qui semble avoir un défaut qu'aucun mécanicien n'arrive à régler? Vous avez peut-être acheté un « citron ».

On utilise souvent le mot « citron » pour décrire un véhicule qui a des défauts de fabrication qui peuvent réduire sa sécurité, son utilisation et sa valeur. La définition d'un « citron » peut varier selon l'endroit où vous vivez.

Bien qu'il n'existe aucune « loi sur les citrons » au Canada, des mesures sont en place pour vous aider si vous croyez avoir acheté un véhicule défectueux. Vous avez différentes options pour lancer un recours selon le type de problème que vous pouvez avoir avec votre véhicule.

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Options de recours pour un véhicule neuf

Si vous avez un problème avec un véhicule neuf, essayez d'abord de le régler avec le concessionnaire. Si votre problème est lié à un défaut de fabrication, d'assemblage ou de matériel, ou à la façon dont le fabricant applique ou administre la garantie de leur véhicule neuf, essayez de résoudre le problème directement avec le fabricant. Signalez à Transports Canada tout vice de conception ou de fabrication ayant trait à la sécurité.

Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Si vous n'arrivez pas à résoudre votre problème avec le fabricant, vous pourriez être admissible au Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC).

Ce programme peut vous aider à régler les différends avec les fabricants d'automobiles. La plupart des véhicules fabriqués au cours des quatre dernières années, achetés ou loués au Canada, sont couverts par le PAVAC. PAVAC fournit un service d'arbitrage exécutoire qui peut être une alternative aux tribunaux. Les résolutions dans le cadre de ce programme peuvent varier du remboursement des coûts de réparation du véhicule au rachat par le fabricant du véhicule défectueux.

Quelques fabricants ne font pas partie du PAVAC et les véhicules achetés de ces fabricants ne sont pas couverts. De plus, si vous avez acheté un véhicule aux États-Unis ou si le véhicule n'est pas désigné pour le marché canadien, vous ne pouvez pas vous prévaloir du PAVAC à moins que le fabricant soit d'accord pour recourir au processus d'arbitrage. Consultez le site Web de PAVAC pour obtenir plus de renseignements, y compris une liste des fabricants participants.

Options de recours pour un véhicule d'occasion

Les marchands de véhicules d'occasion peuvent vendre des véhicules qu'ils ont d'abord achetés au Canada ou qu'ils ont importés d'un autre pays tel que les États-Unis. Que le véhicule d'occasion ait d'abord été acheté au Canada ou aux États-Unis, les consommateurs qui achètent un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire automobile peuvent vérifier s'ils sont protégés par les lois sur la protection des consommateurs de leur province ou territoire.

Si vous avez inconsciemment acheté un véhicule d'occasion défectueux d'un marchand canadien d'automobiles, communiquez avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.

Recours en cas de fausse déclaration lors de la vente d'un véhicule

Si le problème que vous avez avec votre véhicule est lié à une question de fausse déclaration au point de vente, vous pouvez communiquer avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire pour obtenir des conseils.

Recours devant la Cour des petites créances pour un « citron »

Si vous n'arrivez pas à régler votre plainte, songez à réparer le véhicule à vos propres frais et à recourir à la Cour des petites créances pour récupérer le coût des réparations ou pour résilier le contrat. Si vous décidez de choisir cette option, vous devriez d'abord obtenir des conseils juridiques et vous faire accompagner d'un mécanicien indépendant dans les cas où le concessionnaire et vous ne vous entendez pas sur les faits concernant l'état du véhicule.

Une collection de drapeaux fédéraux, provinciaux et territoriaux qui représentent symboliquement une collaboration entre gouvernements sur les questions de consommation.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les
consommateurs canadiens.

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