Le tableau suivant présente les divers protocoles d’entente et autres accords de coopération que le Bureau a conclus avec des partenaires canadiens qui ont également intérêt à promouvoir la concurrence et les marchés équitables. Ces organisations comprennent des associations commerciales, des organismes de réglementation et des ministères et organismes fédéraux et provinciaux.
Organisation partenaire | Cadre de coopération | Date | Hidden Search Terms |
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Santé Canada | Protocole d’entente | 2023-11-01 Le 1er novembre 2023 | Santé Canada, publicité réglementaire, Direction des produits de santé commercialisés, Direction de la conformité des produits de santé, Direction des instruments médicaux et de la conformité clinique de Santé Canada |
Forum canadien des organismes de réglementation numérique | Mandat | 2023-06-09 Le 9 juin 2023 | marchés numériques, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Bureau de la concurrence Canada, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi canadienne anti-pourriel, capacités, recherche, ressources ou possibilités de formation des employés |
Ville de Laval | Protocole d'entente | 2021-02-08 Le 8 février 2021 | Ville de Laval, protocole d’entente, coopération, coordination, échange de renseignements, education et sensibilisation |
BC Financial Services Authority | Protocole d'entente | 2021-04-12 Le 12 avril 2021 | BC Financial Services Authority, protocole d’entente, partenariat, collaboration, coopération |
Gouvernement du Yukon | Protocole d'entente | 2019-11-20 Le 20 novembre 2019 | gouvernement du Yukon, protocole d’entente, concurrence |
Business Practices and Consumer Protection Authority of British Columbia | Protocole d'entente | 2018-01-17 Le 17 janvier 2018 | Colombie-Britanique, protocole d’entente, protection des consommateurs |
Office de la propriété intellectuelle du Canada | Protocole d'entente | 2014-04-02 Le 2 avril 2014 | propriété intellectuelle, protocole d’entente, IP |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Protocole d'entente | 2013-10-22 Le 22 octobre 2013 | CRTC, protocole d’entente, radio, télévision, télécommunications |
Canadian Radio television and Telecommunications Commission | Letter of agreement | 2013-09-23 Le 23 septembre 2013 | CRTC, lettre, entente, radio, télévision, télécommunications |
Tribunal de la concurrence | Protocole concernant les interactions qui ne sont pas de nature judiciaire entre le commissaire de la concurrence et le Tribunal de la concurrence | 2017-06-20 Le 20 juin 2017 | concurrence, tribunal, protocole |
Construction de Défense Canada | Protocole d'entente | 2018-12-20 Le 20 décembre 2018 | défense, construction, protocole d’entente |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Division de l’examen des investissements) | Administrative note on communication between the two organizations | 2018-04-06 Le 6 avril 2018 | investissements, examen, communication, division |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Secteur du spectre et des télécommunications ) | Protocole d'entente | 2018-04-03 Le 3 avril 2018 | spectre, télécommunications, protocole d’entente |
Inspecteur général de la Ville de Montréal | Protocole d'entente | 2016-08-22 Le 22 août 2016 | Montréal, inspecteur, général, protocole d’entente |
Administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta | Protocole d'entente | 2014-02-28 Le 28 février 2014 | Alberta, marché, surveillance, protocole d’entente |
Commission de l'énergie de l'Ontario | Protocole d'entente | 2018-12-21 Le 21 décembre 2018 | Ontario, énergie, commission, protocole d’entente |
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité | Protocole d'entente | 2018-12-21 Le 21 décembre 2018 | Ontario, électricité, indépendante, protocole d’entente |
Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, province d’Ontario | Protocole d'entente | 2015-03-10 Le 10 mars 2015 | Ontario, consommateurs, services, protocole d’entente |
Police provinciale de l’Ontario | Protocole d'entente | 2015-07-02 Le 2 juillet 2015 | Ontario, police, protocole d’entente |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario | Protocole d'entente | 2014-11-25 Le 25 novembre 2014 | Ontario, valeurs mobilières, protocole d’entente |
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada | Protocole d'entente sur la Loi canadienne anti-pourriel | 2013-10-22 Le 22 octobre 2013 | vie privée, Commissaire, anti-pourriel |
Service des poursuites pénales du Canada | Protocole d'entente | 2020-05-11 Le 11 mai 2020 | publique, poursuites pénales, protocole d’entente |
Travaux publics et des Services gouvernementaux | Protocole d'entente | 2013-05-30 Le 30 mai 2013 | publics, travaux, gouvernement, protocole d’entente |
Gendarmerie royale du Canada | Protocole d'entente | 2015-08-04 Le 4 août 2015 | police, GRC, protocole d’entente |
Transports Canada (Groupe des politiques) | Protocole d'entente | 2016-06-13 Le 13 juin 2016 | transport, Groupe des politiques, protocole d’entente |